attestation sur l'honneur pour divorce par concentement mutuel

attestation sur l'honneur pour divorce par concentement mutuel

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certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et. (c) Cette attestation sera versée à la procédure de divorce et sera ainsi . DIVORCE » sans juge » PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS. 272 C. Civil, il convient d'ajouter la déclaration sur l'honneur de vos revenus et . La déclaration sur l'honneur est un document obligatoire à joindre à la convention de divorce dès lors qu'une prestation compensatoire est négociée. Le nouveau divorce par consentement mutuel ne permet plus ce.

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